Mécanisme qui permet l’identification de l’auteur d’un document électronique et la garantie de son intégrité par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. Donnée ajoutée à une donnée ou à un ensemble de données et garantissant l’origine de cette ou ces données, c’est-à-dire certifiant l’authenticité de l’émetteur.
Source : L’archivage du dossier patient : Enjeux et principes de mise en oeuvre, ANAP, p. 28
Terme associé : certificat de signature
Signature électronique « présumée fiable »
L’article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « La fiabilité de ce procédé est présumé fiable, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état. »
Source : Signature électronique- point de situation. Memento version 0.94 25.08.04 page 6; document édité par le bureau de la DCNSSI
Pour bénéficier de la présomption de fiabilité, le signataire devra donc mettre en oeuvre une signature sécurisée utilisant un dispositif sécurisé de création de signature (article 3.I du décret 2001-272 du 30 mars 2001) et un certificat qualifié (article 6 du décret 2001-272 du 30 mars 2001).
Signature électronique « simple »
L’article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « Lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». A ce niveau le procédé de signature électronique n’est pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature utilisé.
Source : Signature électronique- point de situation. Memento version 0.94 25.08.04 page 6; document édité par le bureau de la DCNSSI
